Que faire si un concessionnaire te vends une voiture défectueuse en France

Une voiture, c’est un investissement important, et découvrir que le véhicule que tu as acheté chez un concessionnaire est défectueux peut être incroyablement énervant. En France, tu disposes de droits légaux qui te protègent dans de telles situations, mais tu ne peux espérer obtenir le meilleur résultat que si tu sais comment t’y retrouver dans la procédure.

Dans cet article, tu vas apprendre quels sont tes droits si un concessionnaire te vend une voiture défectueuse et quelles actions tu peux entreprendre pour résoudre le problème efficacement.

Quels sont tes droits lorsque tu achètes une voiture d’occasion en concession ?

En France, une voiture, même d’occasion, est considérée comme un bien de consommation. Lorsqu’elle est vendue par un professionnel, elle est soumise à la garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité : un droit fondamental

Selon l’article L.217-4 du Code de la consommation, un véhicule est conforme au contrat s’il répond notamment aux critères suivants :

• Conformité à l’usage habituel : le véhicule doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, c’est-à-dire pouvoir rouler sans panne majeure.
• Correspondance à la description : le véhicule doit correspondre à la description faite par le vendeur, notamment en ce qui concerne le kilométrage, l’année de mise en circulation, les équipements, etc.
• Qualité annoncée : le véhicule doit posséder les qualités présentées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur.
• Installation correcte : si le vendeur est responsable de l’installation (par exemple, d’un accessoire), celle-ci doit être correctement réalisée.

Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la livraison du véhicule. Pour les biens d’occasion, les défauts apparus dans un délai de 12 mois sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve contraire du vendeur.

Que faire si la voiture est défectueuse après l’achat ?

Si un défaut apparaît dans les 12 mois suivant l’achat, il est présumé exister au moment de la livraison. Tu peux alors demander :

• La réparation ou le remplacement du véhicule.
• Si cela n’est pas possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat (remboursement).

Il est recommandé de contacter le concessionnaire par lettre recommandée, en joignant tous les justificatifs utiles. En cas de refus ou d’inaction, tu peux saisir :

• Un médiateur de la consommation.
• En dernier recours, le tribunal compétent (le plus souvent : le tribunal judiciaire).

Délais pour agir : combien de temps as-tu pour faire une réclamation si ta voiture est défectueuse ?

En France, la garantie légale de conformité protège l’acheteur d’un véhicule d’occasion vendu par un professionnel. Elle s’applique pendant 2 ans à compter de la livraison du véhicule. Cependant, les modalités de mise en œuvre varient selon le moment où le défaut est constaté.

Dans les 12 premiers mois suivant l’achat

Pour les véhicules d’occasion achetés depuis le 1er janvier 2022, tout défaut de conformité apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison est présumé exister au moment de la vente. Cela signifie que le vendeur est automatiquement responsable, sauf s’il peut prouver que le défaut est survenu après la vente.

Entre 12 et 24 mois après l’achat

Si le défaut apparaît entre le 13e et le 24e mois, la garantie légale de conformité s’applique toujours, mais la charge de la preuve t’incombe. Tu devras démontrer que le défaut existait au moment de la livraison, par exemple à l’aide d’un rapport d’expertise ou de témoignages. En cas de succès, les mêmes recours sont possibles : réparation, remplacement, réduction du prix ou annulation de la vente.

Jusqu’à 5 ans après l’achat : la garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés prévue par le Code civil (articles 1641 et suivants) peut être invoquée. Elle couvre les défauts graves, non apparents lors de l’achat, qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou diminuent fortement son utilité. Tu disposes de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, dans la limite de 5 ans après l’achat. Il te faudra prouver que le défaut était antérieur à la vente, souvent par le biais d’une expertise.

Un concessionnaire est-il obligé de résoudre toutes les réclamations de l'acheteur ?

Un concessionnaire est tenu de traiter sérieusement toute réclamation légitime, et de respecter la loi. Mais cela ne signifie pas qu’il doit satisfaire toutes les demandes d’un client, sans distinction.

Si la réclamation est fondée – c’est-à-dire que le véhicule n’est pas conforme, présente un défaut majeur, ou ne correspond pas à la description faite lors de la vente – alors le professionnel a l’obligation légale de proposer une solution : réparation, remplacement ou remboursement, selon le cas. En revanche, si le problème résulte d’une usure normale, d’une mauvaise utilisation, ou d’un défaut clairement mentionné au moment de l’achat, le vendeur n’est pas tenu d’intervenir.

Annuler une vente de voiture à crédit en cas de défaut ou de vice caché

Lorsqu’une voiture achetée à crédit présente un défaut majeur ou un vice caché, tu n’es pas sans recours. En plus des garanties légales classiques, le fait que l’achat soit financé par un crédit affecté te donne un levier supplémentaire : si la vente est annulée, le crédit peut aussi l’être.

Que dit la loi ?

Selon le Code de la consommation, et notamment l’article L312-55, si le contrat principal (la vente du véhicule) est judiciairement annulé ou résolu (pour vice caché, défaut de conformité, tromperie…), le contrat de crédit est annulé de plein droit. Cela signifie que tu n’es plus redevable de l’emprunt.

Le prêteur doit toutefois être informé de la procédure et mis en cause dans le litige pour que cette annulation prenne effet.

Il est également prévu, à l’article L312-56, que si le vendeur est responsable de la résolution de la vente, il peut être contraint à garantir le remboursement du prêt, en plus de dommages et intérêts.

Bien entendu, tu ne peux pas simplement faire une réclamation sans preuve. Il faut démontrer que le véhicule présente un problème non mentionné lors de la vente et que ce défaut ne résulte pas de ton usage. Compare attentivement la description du véhicule à ce que tu as réellement reçu, et prépare-toi à prouver que l’état du véhicule ne correspond pas à ce qui était annoncé au moment de l’achat.

Conditions à remplir pour invoquer l’annulation

Tu peux envisager cette voie si :

• Le crédit est affecté exclusivement à l’achat du véhicule (et non un prêt personnel),
• Le véhicule présente un vice caché ou une non-conformité grave,
• Tu es capable de fournir des preuves solides : diagnostic technique, expertise, échanges avec le vendeur…
• Tu as mis en cause à la fois le vendeur et le prêteur, dans le cadre de la procédure judiciaire.

Attention : une simple panne ne suffit pas. Il faut que le défaut rende le véhicule impropre à l’usage ou diminue fortement sa valeur, et qu’il soit antérieur à la vente.

Comment agir ?

1. 1.Fais établir un diagnostic ou une expertise indépendante.

2. 2.Contacte le vendeur par lettre recommandée pour une tentative amiable.

3. 3.Si le vendeur refuse : saisis la justice pour demander l’annulation de la vente.

4. 4.Informe ton organisme de crédit et mets-le en cause dans la procédure.

5. 5.Si l’annulation est obtenue, le contrat de crédit sera automatiquement résilié.

Nos conseils clés pour bien gérer une réclamation liée à une voiture défectueuse

Connaître tes droits quand tu achètes une voiture d’occasion est essentiel. Mais pour augmenter tes chances d’obtenir gain de cause, certaines bonnes pratiques peuvent faire toute la différence :

• Fais expertiser le véhicule par un professionnel. Prends rendez-vous avec un mécanicien qualifié pour qu’il examine la voiture et rédige un rapport écrit décrivant précisément le problème constaté et sa cause potentielle.
• Plus tu déclares le problème vite, mieux c’est. Si tu remarques que la voiture présente un problème, ne tarde pas à contacter le vendeur, car le temps joue contre toi.
• Documente absolument tout. Garde une trace écrite de toutes les communications avec le vendeur ou l’organisme de crédit : e-mails, messages, courriers, factures. Évite les accords verbaux et demande à ce que tout soit mis par écrit
• Évite de faire des réparations ou de conduire la voiture. Tout ce que tu fais toi-même après avoir constaté le problème peut affaiblir ta demande d'indemnisation ou annuler toute garantie.
• N’hésite pas à consulter un professionnel du droit. Consulte un conseiller juridique si les négociations achoppent ou si tu estimes que le vendeur n'est pas de bonne foi. Il peut t’aider à rédiger les lettres officielles et t’expliquer les options qui s'offrent à toi.

Procure-toi un rapport carVertical avant d'acheter une voiture d'occasion

Si tu as déjà acheté la voiture et identifié un défaut, le rapport sur l'historique du véhicule peut être utile pour prouver que la voiture présentait des problèmes cachés au moment de la vente, tels que des accidents passés. Toutefois, il ne s'agit pas d'un document juridique, juste d'un atout supplémentaire.

La meilleure option est de te procurer un rapport carVertical avant de signer le contrat, afin de prendre la meilleure décision et éviter tous les problèmes.

De nombreux concessionnaires partenaires de carVertical offrent à leurs acheteurs un rapport gratuit sur l'historique de la voiture, ce qui accroît la transparence et la confiance. Tu peux toujours te renseigner si tu n'es pas sûr de pouvoir bénéficier de cette option.

Un rapport de carVertical comprend généralement des informations essentielles sur le passé d'une voiture, telles que les dommages subis, les relevés du compteur kilométrique (et les éventuelles manipulations), les changements de propriétaire, les photos d’archive, le statut juridique et bien d'autres choses encore.

En consultant ce type de rapport, tu peux détecter des signaux d’alerte potentiels et vérifier si l’état réel du véhicule correspond à ce que tu en attends, avant même de conclure l’achat. C’est un bon moyen d’éviter de mauvaises surprises, mais aussi d’aborder la transaction avec plus de confiance.